ART. 5	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Huyghe, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, substituer au mot : 
« quinze » 
le mot : 
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble nécessaire d’allonger le délai d’applicabilité de la mise en demeure sur une période d’un mois afin que les individus concernés ne se jouent pas des frontières entre EPCI.