ART. 5	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Huyghe, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Ciotti, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – au cinquième alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de faire respecter le droit de propriété de manière automatique.