ART. 3	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2018
___________________________________________________________________
ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois mois »,
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes et EPCI ont une mission principale être au service de leurs habitants. Elles assument des tâches importantes dans l’animation de la vie locale et le soutien aux associations mais aussi en matière de sécurité. Alors qu’elles sont déjà tenues de mettre en œuvre un schéma départemental lourd, elles ne peuvent pas être des prestataires de service convocables en peu de temps.