ART. 5	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Huyghe, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – le quatrième alinéa est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de compléter cet alinéa afin de le conformer à l’alinéa 2 du II, modifié par l’alinéa 5 du présent article.