ART. 6	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Huyghe, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de l’intensification des invasions de terrains privés et publics, il semble aujourd’hui nécessaire de systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à ces invasions.