ART. 8	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Reda
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« s’est acquittée »
les mots :
« a été sommée de s’acquitter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 de la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites vise à renforcer les sanctions pénales encourues par ces communautés pour le non-respect des règles d’installation prévues par la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et précisées par la présente proposition de loi.
Ainsi la présente proposition de loi propose une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour toute personne ayant commise de manière habituelle le délit prévu à l’article 322-4-1 du code pénal. La notion d’habitude est par la suite explicitée comme le fait de s’être acquitté de plus de quatre amendes forfaitaires en application de ce même article 322-4-1.
Or, on ne peut présager de manière certaine que les amendes seront toujours acquittées. C’est pourquoi le présent amendement propose de baser le critère de l’habitude sur le fait d’avoir été sommé de payer une amende forfaitaire et non pas de s’en être acquitté.