ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2017
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PLFR 2017 - (N° 363)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les intérêts à verser au titre du règlement du contentieux fiscal portant sur l’article 235 ter ZCA du code général des impôts font l’objet d’un moratoire applicable jusqu’au retour à l’équilibre budgétaire de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il résulte des contentieux liés à l’application des dispositions prévues à l’article 235 ter ZCA une charge supplémentaire pour le budget de l’État de l’ordre de 10 milliards d’euros, dont environ 1 milliard d’euros, selon les estimations fournies à la Représentation Nationale, au titre des intérêts à verser portant sur ledit contentieux.
Cette charge d’intérêt est colossale. Considérant la situation budgétaire de l’État et les conséquences massives du présent contentieux sur les finances publiques, il y a lieu d’appliquer un moratoire sur le versement des intérêts liés aux procédures en cours jusqu’au retour à l’équilibre budgétaire. Cette solution responsable apporterait une réponse équilibrée au traitement global des contentieux en cours.