ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR 2017 - (N° 363)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« exceptionnelle »
les mots :
« de solidarité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 15.
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. Elle est égale à 7,5 % de l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ».
V. – En conséquence, après le mot :
« impôts »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. Elle est égale à 7,5 % de l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de pérenniser le dispositif présenté par le Gouvernement au présent article au travers, non pas d’une « contribution exceptionnelle », mais d’une « contribution de solidarité ».
Il maintient les taux retenus (15 %) par l’exécutif pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018, ce qui doit permettre des rentrées fiscales de l’ordre de 5 milliards d’euros et couvrir la moitié du coût du contentieux lié à l’application de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts.
Au-delà, il est ici proposé de pérenniser le dispositif à un taux réduit de 7,5 % pour chaque « tranche ».
Cette proposition présente plusieurs avantages :
Sur le plan budgétaire, elle viendrait se substituer à la suppression définitive de la contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués qui, rappelons-le, viendra réduire les recettes de l’Etat de près de deux milliards d’euros par an.
Pour l’Etat, elle offre des marges de manœuvre fiscales pour le règlement des contentieux liés à l’application de la contribution de 3% et combler les 5 milliards d’euros actuellement manquants.
L’application du dispositif sur plusieurs années permettra de lutter contre les potentielles pratiques de pilotage de résultats à des fins d’optimisation fiscale, ce qui est à craindre à travers la « contribution exceptionnelle » telle que proposée par l’exécutif.