ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLFR 2017 - (N° 363)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’excédent est restitué »
les mots :
« les excédents respectifs sont restitués ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.