ART. 5	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLFR 2017 - (N° 363)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’été 2017, le Gouvernement s’est appuyé sur le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques pour justifier des coupes importantes dans les dépenses publiques, via un décret d’avance.
ponction de 5 euros par mois pour les bénéficiaires des Aides Personnalisées au Logement (APL) ;
coupe dans les emplois aidés dont les créations devraient s’élever à 310 000 en 2017 contre 465 000 en 2016 ;
fin de la prime à l’embauche par les PME (pour un montant de 4000€ par embauche) ;
coupe de 300 millions d’euros dans les dotations à l’investissement des collectivités locales.
Ces coupes, sans préavis, ont entraîné pour nos concitoyens et sur les territoires d’importantes difficultés.
Cet amendement vise à supprimer l’article ratifiant le décret d’avance.