APRÈS ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLFR 2017 - (N° 363)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, les mots : « de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « légal déterminé en application de l’article L. 313‑2 du code monétaire et financier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2005, lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2006, le législateur s’est saisi de la question du niveau des intérêts moratoires qui s’applique. C’est ainsi que l’article 19 de la loi de finances pour 2006 a modifié ce niveau, en l’abaissant de 0,75 % par mois à 0,40 % par mois soit 4,8 % par an : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s’applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé ». Au moment de cette modification, le niveau des OAT 10 ans était à 4 % et l’inflation à 2 %.
Ce niveau des intérêts moratoires n’a pas été modifié depuis 2005 alors même que les taux d’intérêt ont fortement baissé : l’OAT 10 ans est aujourd’hui à 0,6 % (source site Banque de France) et le niveau prévisionnel de l’inflation est fixé à 1,1 % pour la loi de finances pour 2018.
Dès lors, continuer à verser des intérêts moratoires calculés sur un taux de 4,8 % par an constitue un non sens économique et une forme d’aubaine pour les bénéficiaires.
A ce jour, le Gouvernement n’a pas indiqué à combien s’élèvent les intérêts à payer, sur la base d’une calibration à 4,8 % par an.
L’objet de cet amendement est d’établir un niveau de taux pour les intérêts moratoires qui soit cohérent avec l’environnement économique.
Cet amendement propose de fixer un taux fixe à 2,4 %, soit la moitié de celui en vigueur.
Le taux d’intérêt légal pour le second semestre 2017 est de :
3,94 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (si le créancier est un particulier) ;
0,90 % pour les autres cas.
Avec ce taux de 0,9 % les intérêts moratoires à acquitter par l’État s’élèvent à 246 575 € par jour de retard de remboursement aux entreprises, contre 1,3 million € par jour avec la législation actuelle.