ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLFR 2017 - (N° 363)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier et M. Ledoux
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ARTICLE PREMIER
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 300 millions d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.
« Cette contribution exceptionnelle est égale à 5 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôts et des créances fiscales de toute nature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose l’instauration d’une nouvelle tranche à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés prévue pour 2017, avec pour objectif de faire évoluer les taux des 2 tranches supérieurs, de façon à diminuer la pression porté par les 320 entreprises visées par le dispositif initial. Malheureusement en l’état actuel des informations dont nous disposons, il nous était impossible de calculer l’ajustement de taux, suite à la création de la nouvelle tranche, pour que le rendement de la surtaxe d’IS reste égal à celui du dispositif initialement prévu.
Nous demandons donc au Gouvernement et à la Direction Général du Trésor, de compléter cette proposition avec les données qui se trouvent en leur possession afin de pérenniser le rendement de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et par là même de diminuer l’intensité de l’effort reposant sur les 320 entreprises initialement visées par le dispositif.