ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLFR 2017 - (N° 363)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Herth, M. Polutele, M. Zumkeller, M. Becht, M. Meyer Habib et M. Leroy
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe instaurée par l’article 6 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012, »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après abattement d’un montant de 40 millions d’euros. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe instaurée par l’article 6 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
 « ,et après abattement d’un montant de 70 millions d’euros ».
V. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le critère relatif au résultats fiscaux positifs mentionné aux premiers alinéas des I et II s’applique au niveau du résultat fiscal d’ensemble sur la période de cinq ans concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie le dispositif de surtaxe, présenté par le Ministre de l’Economie et des Finances, destiné à couvrir en partie le financement des remboursements à venir sur l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes, de façon à s’assurer que les groupes entrant dans le périmètre de celle-ci sont structurellement bénéficiaires.
En effet la contribution proposée par le Gouvernement ne prend en compte que le chiffre d’affaire des entreprises et ignore le fait qu’elles fassent des profits structurels ou pas. Aussi, il est important d’introduire un deuxième critère qui prenne en compte la réalité économique et qui consisterait à vérifier l’existence, pour déclencher l’exigibilité, d’une situation bénéficiaire structurelle. Cela éviterait de faire supporter un décaissement important à une société qui n’aurait retrouvé une situation bénéficiaire que récemment. Cela permettrait d’éviter des effets néfastes sur le redressement financier de certaines entreprises.
De plus, cette taxe ne prévoit pas d’atténuation de l’effet de seuil, alors qu’il est d’usage, dans d’autres mesures similaires, de le prévoir, afin d’éviter les effets pervers de la mise en œuvre de la taxe.
Il conviendrait d’introduire un mécanisme d’abattement dans cet article. Afin d’être effectif, cet abattement doit être significatif, car le Gouvernement a notamment indiqué que le bénéfice moyen des 110 plus grandes entreprises concernées s’élevait à 414 m€, soit l’équivalent d’un impôt sur les sociétés moyen de 140 m€. Aussi, pour l’application de la taxe exceptionnelle, un abattement de 40 m€ sur l’impôt société de référence peut être retenu, et de la même manière, un abattement de 70 m€ peut s’appliquer pour la mise en œuvre de la taxe additionnelle. L’effet de ces abattements sur la recette de la taxe, si significatifs, pourrait être compensé partiellement soit par un relèvement du taux de la contribution additionnelle, soit par un élargissement des entreprises concernées (en diminuant le seuil de chiffre d’affaires).