ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLFR 2017 - (N° 363)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Herth, M. Polutele, M. Zumkeller, M. Becht, M. Meyer Habib et M. Leroy
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux entreprises de l’économie sociale à but non lucratif.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut pas taxer les entreprises qui de par leur statut ne distribuent pas de dividendes mais sont soumises à l’impôt sur les sociétés.