APRÈS ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLFR 2017 - (N° 363)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux des intérêts moratoires est aujourd’hui fixé à 4,8 %. Un taux largement disproportionné au regard du niveau des taux d’intérêts actuels. Sur le contentieux en question, il conduit à une charge d’intérêts tout bonnement ahurissante et inacceptable car pénalisant l’intérêt général. Le présent amendement propose donc de diviser a minima ce taux par deux.