Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°53 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR 2017 - (N° 363)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°53 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 3
ÉTAT A
 
I. Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
BUDGET gÉnÉral
(en euros)
	
Numérode ligne
	Intitulé de la recette
	Révision des évaluations pour 2017

	 

 
	1. Recettes fiscales

 
	13. Impôt sur les sociétés
	4 113 881 000
	
1301
	Impôt sur les sociétés
	3 984 881 000
	
Récapitulation des recettes du budget général
(en euros)
	
Numéro de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation pour 2017

	 

 
	1. Recettes fiscales
	1 698 013 823
	
13
	Impôt sur les sociétés
	4 113 881 000

	 

 

	
 
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
	900 964 823

 
II. En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

	(En millions d’euros *)

	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDES

	 

	
Budget général

	 

	 

	
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .......................................
	1 698
	4 398

     A déduire : Remboursements et dégrèvements ..........................
	4 398
	4 398

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .......................................
	- 2 700
	0

Recettes non fiscales ............................................................................
	- 1 492

	
Recettes totales nettes / dépenses nettes .........................................
	- 4 192

	

	 

     A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des     collectivités territoriales et de l’Union européenne ......................
	- 695

	
Montants nets pour le budget général .............................................
	 - 3 497
	0
	- 3 497

	 

	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .........
	x

	
Montants nets pour le budget général, y compris  fonds de concours .................................................................................
	- 3 497
	0

 

	 

	 

	
Budgets annexes

	 

	 

	
Contrôle et exploitation aériens ..........................................................
	 0
	  0
	  0
	
Publications officielles et information administrative .....................
	  0
	 
	  0
	
Totaux pour les budgets annexes ....................................................
	  0
	  0
	  0

	 

	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

	 
	
Contrôle et exploitation aériens .............................................................
	  0

	
Publications officielles et information administrative ...........................
	  0

	
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ...
	  0
	  0
	  0

	 

	

	 

Comptes spéciaux

	 

	 

	
Comptes d’affectation spéciale ..........................................................

	 
	
Comptes de concours financiers ........................................................

	 
	
Comptes de commerce (solde) ..........................................................
	xx
	 
	  0
	
Comptes d’opérations monétaires (solde) .......................................
	xx

	
Solde pour les comptes spéciaux ....................................................
	xx

	

	 

 

	 
	
         Solde général .......................................................
	xx
	 
	- 3 497

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à traduire l’impact de l’amendement n°47 sur l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances rectificative. Cet amendement vise à limiter les effets de seuil du dispositif introduit à l’article premier.
 
En conséquence, les recettes fiscales de l’Etat sont minorées de 70 M€ et le déficit budgétaire est augmenté de 70 M€. A l’arrondi, la prévision de déficit budgétaire du présent projet de loi de finances est inchangée à 76,9 Md€.