ART. PREMIER	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLFR 2017 - (N° 363)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Fabien Roussel et M. Dufrègne
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ARTICLE PREMIER
I. – Aux alinéas 1, 2, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 15, substituer aux onze occurrences du mot :
« exceptionnelle »
les mots :
« de solidarité ».
II. – Après les mots :
« du même code »
supprimer la fin de l’alinéa 1.
III. – Après les mots :
« de toute nature »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 
« pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. Elle est égale à 7,5 % de l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ».
IV. – Après les mots :
« code général des impôts »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
V. – Après les mots :
« de toute nature »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. Elle est égale à 7,5 % de l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de pérenniser le dispositif présenté par le Gouvernement au présent article au travers, non pas d’une « contribution exceptionnelle », mais d’une « contribution de solidarité ».
Il maintient les taux retenus (15 %) par l’exécutif pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018, ce qui doit permettre des rentrées fiscales de l’ordre de 5 milliards d’euros et couvrir la moitié du coût du contentieux lié à l’application de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts.
Au-delà, il est ici proposé de pérenniser le dispositif à un taux réduit de 7,5 % pour chaque « tranche ».
Cette proposition présente plusieurs avantages :
Sur le plan budgétaire, elle viendrait se substituer à la suppression définitive de la contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués qui, rappelons-le, viendra réduire les recettes de l’Etat de près de deux milliards d’euros par an.
Pour l’Etat, elle offre des marges de manœuvre fiscales pour le règlement des contentieux liés à l’application de la contribution de 3% et combler les 5 milliards d’euros actuellement manquants.
L’application du dispositif sur plusieurs années permettra de lutter contre les potentielles pratiques de pilotage de résultats à des fins d’optimisation fiscale, ce qui est à craindre à travers la « contribution exceptionnelle » telle que proposée par l’exécutif.