ART. 3	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLFR 2017 - (N° 363)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier et Mme Magnier
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ARTICLE 3
I. – À la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 185,0 »
le nombre :
« 190,0 ».
II. – À la seizième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 192,1 »
le nombre :
« 197,1 ».
III. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« demeure inchangé »
les mots :
« augmente de 5 milliards d’euros. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a choisi une solution pour solder le remboursement du contentieux sur la taxe 3 % dividendes, il veut faire porter la moitié de la somme à rembourser sur les grandes entreprises créant une nouvelle surtaxe d’IS qui devrait rapporter 5 milliards d’euros pour l’année 2017.
Cette mesure établissant une contribution exceptionnelle nous semble être en contradiction avec la politique du Gouvernement en faveur de l’économie (matérialisé dans le PLF 2018) mais également avec les engagements de campagne du Président de la République Emmanuel Macron. Elle risque d’envoyer un mauvais signal aux acteurs économiques.
De plus cette surtaxe d’IS risque de faire porter l’effort sur des entreprises qui ont « joués le jeu » en ne versant pas de dividendes à leurs actionnaires pour 2017. Cela créera des situations de gagnant net pour celles qui ne rentrent pas dans le cadre de la surtaxe d’IS et de perdant net pour celles qui ont limités les dividendes et qui rentrent dans le cadre de la surtaxe.
Nous comprenons bien l’objectif du Gouvernement de ne pas alourdir la charge pour les futurs exercices budgétaires en soldant rapidement le contentieux, évitant par là même d’accumuler les intérêts moratoire qui sont de 4,8 %. Mais est-ce la meilleure façon pour l’État Français de montrer qu’il prend ses responsabilités ?
 
Cet amendement fait partie d’une série de 2 amendements qui visent à remplacer la mesure de surtaxe d’impôt sur les sociétés par une émission d’obligation d’État de 5 milliards d’euros pour l’année 2017. Ceci afin de ne pas faire porter aux entreprises une erreur qui n’est pas la leur et parce que le taux d’intérêt moyen des OAT sur 10 ans est d’environ 0,8430 %. Cette solution permettrait de ne pas reproduire les conditions qui ont conduit à ce désastre financier et d’assurer la continuité de la responsabilité de l’État.