APRÈS ART. PREMIER	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLFR 2017 - (N° 363)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Carrez, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Parigi et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, après les mots : « dont le taux est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux des intérêts moratoires fixé à 4,8 % paraît excessif au regard du niveau actuel des taux d’intérêts. S’il était conçu pour protéger les intérêts de l’État, il apparaît plutôt aujourd’hui comme jouant en sa défaveur.