ART. PREMIER	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR 2017 - (N° 363)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 30 % ».
II – À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous sommes favorables à cette contribution exceptionnelle, qui ne sera payée que par les 318 plus grosses entreprises, sur les 3,4 millions que compte la France. Cela représente les 0,009 % plus grosses entreprises françaises et nous pensons effectivement qu’elles auront les moyens de s’acquitter de cette surtaxe exceptionnelle, même doublée.
Le vice-président du Medef, Thibault Lanxade, soudainement déçu d’un Gouvernement qui l’avait tant habitué aux cadeaux, a qualifiée cette taxe d’ « injustice totale ». Mais pour nous l’ « injustice totale » serait de faire payer une partie des 10 milliards que l’État doit rendre à ces plus grosses entreprises par l’ensemble des français. Pour nous, l’injustice totale serait de devoir couper toujours plus dans les dépenses d’investissements, dans les aides aux plus démunis, pour « rembourser » les grosses entreprises d’une taxe certes invalidée du fait de règles européennes, mais que nous jugeons pourtant juste. Que propose le Medef pour financer ces 10 milliards ? C’est vrai que le Gouvernement aurait pu faire un effort : plutôt que de baisser les APL de « seulement » 5 euros, il aurait pu les baisser de 125 euros, et les 10 milliards étaient tout trouvés ! Peut-être alors que Thibault Lanxade aurait jugé cela plus juste ?
Il ne faut pas non plus oublier que si ces entreprises ont dû s’acquitter de 9 milliards au titre de cette taxe, c’est qu’elles ont distribuées pour 300 milliards de dividendes en 5 ans… En outre, le milliard restant que l’État doit rembourser correspond aux intérêts. Ainsi, l’État ne se contente pas de rembourser de l’argent à des entreprises qui avaient pourtant largement les moyens d’assumer ce paiement au vu des milliards de dividendes qu’elles ont versés, mais il leur rembourse également les intérêts de ces sommes… Cela nous semble aberrant et ce d’autant plus que ces intérêts sont bien trop élevés.