APRÈS ART. 5	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLFR 2017 - (N° 363)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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APRÈS L’ARTICLE 5, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre III : Dispositions permanentes
Les articles 11 et 12 de la loi n°2017-     du    décembre 2017 de finances pour 2018 sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer deux mesures coûteuses pour les finances publiques et à destination des plus riches, afin de compléter le remboursement de 10 milliards que l’État doit effectuer, puisque la contribution exceptionnelle ne permet de financer que la moitié. 
Avec des coûts respectifs estimés à 1,5 milliard pour le PFU et de 3,5 milliards pour la suppression de l’ISF, cela permettra en effet tout juste de compléter les 5 milliards manquants. Ainsi, l’État avancera ces crédits en 2017 comme prévu dans l’article 4 de ce PLFR, mais cet argent lui sera rendu dès 2018, par le biais des impôts supplémentaires dont s’acquitteront les plus riches de notre pays grâce à notre amendement, parmi lesquels nous retrouverons d’ailleurs sans nul doute les dirigeants des entreprises qui bénéficieront de ce remboursement de 10 milliards par l’État.
En outre, ces chiffrages du Gouvernement sont largement sous-estimés selon de nombreux experts tels que l’économiste Gabriel Zucman, qui a indiqué dernièrement que le PFU à lui seul pourrait coûter des dizaines de milliards d’euros par an à l’État. Dès lors, notre amendement permettrait non seulement de rembourser les entreprises s’étant acquittées de la taxe sur les dividendes, mais il permettra en outre de dégager de nombreuses recettes supplémentaires, chaque année, pour l’État. Le Gouvernement n’aura alors que l’embarras du choix pour décider des budgets qu’il voudra « sauver » de l’austérité mortifère qu’il semble vouloir imposer à tous les secteurs.