ART. PREMIER	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLFR 2017 - (N° 363)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Fabien Roussel et M. Dufrègne
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les intérêts à verser au titre du règlement du contentieux fiscal portant sur l’article 235 ter ZCA du code général des impôts font l’objet d’un moratoire applicable jusqu’au retour à l’équilibre budgétaire de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il résulte des contentieux liés à l’application des dispositions prévues à l’article 235 ter ZCA une charge supplémentaire pour le budget de l’État de l’ordre de 10 milliards d’euros, dont environ 1 milliard d’euros, selon les estimations fournies à la Représentation Nationale, au titre des intérêts à verser portant sur ledit contentieux.
Cette charge d’intérêt est colossale. Considérant la situation budgétaire de l’État et les conséquences massives du présent contentieux sur les finances publiques, il y a lieu d’appliquer un moratoire sur le versement des intérêts liés aux procédures en cours jusqu’au retour à l’équilibre budgétaire. Cette solution responsable apporterait une réponse équilibrée au traitement global des contentieux en cours.