ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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PPLO LIMITANT LE RECOURS AUX DISPOSITIONS FISCALES DE PORTÉE RÉTROACTIVE - (N° 366)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article :
« Les contrats soumis à un régime fiscal spécial dont l’exécution s’étend sur plus d’une année et moins de quinze ans se poursuivent, jusqu’à leur terme, sous le régime fiscal en vigueur à la date de leur engagement, sans considération des dispositions modifiant l’assiette, le taux ou les modalités de recouvrement des impositions de toute nature intervenues après cette date, lorsque l’application de ces dispositions porte une atteinte sensible à leur équilibre financier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.