ART. 4	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2021
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PPLO LIMITANT LE RECOURS AUX DISPOSITIONS FISCALES DE PORTÉE RÉTROACTIVE - (N° 366)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La seconde phrase de l’article 4 prévoit l’obligation d’assortir toutes les dispositions fiscales à caractère rétroactif de mesures transitoires, d’accompagnement ou d’accompagnement dès lors que ces dispositions empêchent l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une liberté publique.
Outre la rigidité qu’une telle obligation serait susceptible d’engendrer, elle apparaît également peu opérationnelle et relativement complexe à mettre en œuvre, compte tenu de la difficulté à appréhender les cas concrets dans lesquels l’exercice d’une activité professionnelle ou une liberté publique serait ainsi « empêchée ».
Dans un objectif de simplification, le présent amendement vise donc à supprimer la seconde phrase de l’article 4.