ART. 2	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2018
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2017-1252 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2015/2366 CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR - (N° 368)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : ”concernant les services de paiement dans le marché intérieur” » .
II. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : ”concernant les services de paiement dans le marché intérieur” » .
III. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : ”précitée” » .
IV. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : ”concernant les services de paiement dans le marché intérieur” » .
V. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par le mot : ”précitée” » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.