ART. 3	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2018
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2017-1252 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2015/2366 CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR - (N° 368)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 3
I. – Substituer aux mots :
« quatrième, cinquième et huitième »
les mots :
« deuxième, quatrième, cinquième et huitième alinéas du I ».
II. – Substituer aux mots :
« quatrième et septième »
les mots :
« premier, deuxième et cinquième alinéas du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à prendre en compte la rédaction de l’article L. 312‑1‑1 qui entrera en vigueur au 1er avril 2018.