ART. 4	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2018
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2017-1252 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2015/2366 CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR - (N° 368)
Adopté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.