ART. 5	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2018
___________________________________________________________________
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2017-1252 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2015/2366 CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR - (N° 368)
Adopté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
Mme Hai, rapporteure
------------
ARTICLE 5
Après  l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Au vingt et unième alinéa, après le mot : “Autorité”, sont insérés les mots : “de contrôle prudentiel et de résolution” ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.