ART. 6	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2018
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2017-1252 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2015/2366 CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR - (N° 368)
Adopté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
Mme Hai, rapporteure
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ARTICLE 6
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A.
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés : ».
II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : “concernant les services de paiement dans le marché intérieur” ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
 « Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».
IV. – À l’alinéa 9, remplacer la référence :
« 4° »
par la référence :
« 3° bis ».
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 11, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1°A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VII. – À l’alinéa 13, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° A » après la référence « L. 751-2-1 A ».
VIII. – À l’alinéa 14, insérer les mots « tel qu’il résulte du 1° B » après la référence « L. 761-2-1 A ».
IX. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée. »
X. – À l’alinéa 20, substituer aux références :
« L. 757-7-1 et L.763-7-1 »
la référence :
« et L. 753-7-1 ».
XI. – Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 7° bis L’article  L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : “et de son II” sont supprimés ;
b) A la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : “L. 313-13” est remplacée par la référence : “L. 314-13” ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
”1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP. »”; ».
XII. – Substituer aux deux lignes du tableau de l’alinéa 27 les deux lignes suivantes :
«
L. 522-6 à L.522-7-1
	Résultant de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
	
L. 522-8
	Résultant de la loi n°     du
	
»
XIII. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et correction d’erreurs de références dans le code monétaire et financier.