APRÈS ART. PREMIER	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2018
___________________________________________________________________
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2017-1252 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2015/2366 CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR - (N° 368)
Retiré
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Barrot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement s’applique également à l’ensemble des produits d’épargne visés au titre II du Livre II ainsi qu’aux comptes de crédit visés au chapitre III du Livre III du code monétaire et financier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléter la transposition de la directive 2015/2366 CE afin de donner sa pleine effectivité juridique à la directive européenne sur les services de paiement, et donc d’en respecter pleinement l’esprit.
En l’état actuel, la directive DSP2 prévoit une procédure d’accès authentifié pour les AIS (« account informations services ») ou les PIS (« payment initiation services ») afin de pouvoir accéder aux données bancaires de leurs clients.
Mais le champ de la directive ne concerne que les comptes de paiement ou dépôts à vue. Les nouvelles API bancaires ne permettront l’accès qu’aux comptes de paiement.
Or, 80 % des comptes connectés aujourd’hui ne sont pas des comptes de paiement mais des comptes épargne, des comptes de crédit, des produits d’assurance-vie ou tout autre produit financier. La DSP2 ne va donc permettre de réguler l’accès aux données des clients que sur seulement 20 % seulement de leurs informations bancaires.
Afin de continuer à donner un intérêt à l’agrégation des données bancaires qui permet de proposer des services toujours plus adaptés et plus pertinents pour les consommateurs, cet amendement propose de compéter le champ de la directive en prévoyant que les procédures d’accès authentifié s’adressent à l’ensemble des comptes, de paiement, d’épargne et de crédit.