ART. 6	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et M. Pajot
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 1233‑3 est ainsi modifié :
« a) À la fin du douzième alinéa, les mots : « établies sur le territoire national » sont supprimés ;
« b) Le treizième alinéa est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la restriction du périmètre au seul territoire national pour l’appréciation des difficultés économiques.
Les groupes multinationaux sont les premiers bénéficiaires de la mondialisation sauvage que l’on connait actuellement. Il convient qu’une certaine solidarité s’exerce entre les différentes entités de ces groupes.