ART. 4	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Taugourdeau
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au début de l’article L. 2312‑78, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité social et économique exerce exclusivement les attributions qu’il tient de la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que les compétences du comité d’entreprise sont limitatives et à donner une base légale positive à ce principe.
En effet, certains comités ont parfois une conception extensive de leurs prérogatives, notamment en finançant des actions politiques ou revendicatives totalement étrangères à leur mission.