ART. 2	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen et M. Evrard
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 2253‑3 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à faire prévaloir l’accord de branche sur l’accord d’entreprise.