ART. 6	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Aliot
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La dernière ligne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 1235‑3 est ainsi rédigée :
«
 30 et au-delà	4	24	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revoir à la hausse le montant des indemnités minimale et maximale versées à un salarié ayant 30 ans ou plus d’ancienneté dans l’entreprise.