ART. 6	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et Mme Le Pen
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1226‑2, après le mot : « situées » sont insérés les mots : « prioritairement dans le ressort géographique de son domicile, ou à défaut, » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que le salarié puisse prioritairement être reclassé dans une entreprise proche géographiquement de son domicile.