ART. 6	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante
« Le salarié dispose d’un délai de deux semaines pour se rétracter. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet au salarié de revenir sur l’acceptation de l’accord de rupture conventionnelle collective deux semaines après sa signature.