APRÈS ART. 6	N°119 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°119 (Rect)
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 3141‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente-six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout d’abord, la France est le pays d’invention des congés payés ; ces derniers sont depuis apparus dans de nombreux autres pays. Les congés payés ont pour origine l’idée communément admise aujourd’hui que les travailleurs éprouvent le besoin structurel de prendre des vacances afin de se ressourcer.
L’impossibilité de satisfaire ce besoin peut avoir pour conséquences l’altération de la santé physique et psychique du salarié ainsi que de sa productivité.
L’augmentation continue de la richesse par habitant en France a vu l’augmentation parallèle de la durée des congés payés : fixés à deux semaines en 1936, ils se sont allongés à trois en 1956, quatre en 1969 et enfin cinq en 1982. En 1985, le PIB par habitant en France était de 9 775,339 en $ US courants ; en 2016, il est de 36 854,968 $ en US courants. Cette augmentation formidable de la richesse nationale et par habitant n’a pas vu l’augmentation parallèle de la durée des congés payés comme cela a été le cas de 1936 à 1982.
Si l’on considère que la durée des congés payés se base sur le rapport entre la richesse produite par les salariés et le temps libre auquel ils ont droit, il est légitime aujourd’hui d’augmenter cette durée compte-tenu de l’augmentation considérable de la productivité des travailleurs français : en effet, ces derniers produisent bien plus en une journée travaillée aujourd’hui qu’en une journée travaillée en 1985.