APRÈS ART. 4	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Vallaud, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’instaurer un chèque syndical. Ce rapport précise les conditions permettant la mise en place et le financement d’un tel dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de syndicalisation en France est parmi les plus bas des pays de l’OCDE (7,7 % en 2013 contre 17 % pour la moyenne des pays de l’OCDE). Ce mal français est une limite sérieuse à l’existence d’un dialogue social performant et apaisé. C’est pourquoi le présent amendement propose la mise en place d’un chèque syndical, permettant aux salariés de financer leur cotisation syndicale.
L’article 40 de la Constitution interdisant la création, par voie d’amendement, d’une charge publique, il est proposé de demander au Gouvernement de remettre au Parlement sur les conditions de faisabilité et de financement par l’État de la mise en place du chèque syndical.