ART. 3	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vous venez d’adopter la première ordonnance qui permettra notamment de contourner les syndicats dans les petites entreprises en renvoyant la négociation syndicale à une simple relation sociale, en permettant à l’employeur de décider seul dans les entreprises de moins de 20 salariés, en privant un tiers des salariés français du droit d’être représenté et défendu par des syndicats.
C’est donc dans ce climat de défiance à l’égard des syndicats que nous entamons l’examen de l’ordonnance sur la place des acteurs du dialogue social et des moyens qui leur sont accordés.
Et je dois vous dire que le nombre d’amendements déposés par notre Groupe sur cette ordonnance, près d’une vingtaine, témoigne de l’inquiétude que soulève votre texte.
Lors des auditions, tous les syndicats ont rappelé le déséquilibre profond de votre texte entre flexibilité d’une part et sécurité d’autre part. Car vous ne cessez de renvoyer la négociation au plus près du terrain en nous demandant de faire confiance et vous vous obstinez à réduire les prérogatives et les droits accordés aux représentants des salariés. Je n’en citerai que trois exemples.
D’abord, la disparition sèche du CHSCT pour lui préférer la création d’une commission spécifique « santé, sécurité et conditions de travai » qui ne sera obligatoire que dans certains cas
Ensuite, l’inquiétante suppression du droit d’alerte dans les entreprises de moins de 50 salariés pour lesquelles vous avez même supprimé le droit d’alert en cas de danger grave et imminent tel que le harcèlement.
Enfin, la remise en cause incompréhensible du droit et de l’accès aux expertises qui sont pourtant un outil essentiel à un dialgue social de qualité. 
Madame la Ministre, au défi de l’implantation syndicale et de son développement dans l’entreprise, vous auriez pu répondre :
- en développant les commissions paritaires régionales interprofessionnelles que vous préférez tuer dans l’œuf,
- en instaurant le chèque syndical qui permettrait de renforcer le taux de syndicalisation, partant du principe que les salariés auront envie d’adhérer à un syndicat dès lors qu’ils participeront à son financement,
- ou encore en proposant des mesures de lutte contre les discriminations syndicales.
Non rien de tout cela.
Au premier vous répondez qu’elles ne fonctionnent pas alors que l’encre qui en a dessiné les contours est à peine sèche.
Au deuxième, vous avez renoncé alors que le Président de la République en avait fait une priorité dans son programme présidentiel.
Au troisième vous nous renvoyez à un groupe de travail qui a surtout été formé pour répondre aux mécontentements de tous les syndicats après la publication de vos ordonnances.
La réalité de la présence syndicale dans les entreprises est trop faible. Contrairement à ce que vous affichez vous ne voyez pas le dialogue social comme un facteur d’amélioration des conditions de travail et de meilleure compétitivité mais vous cédez à la pression patronale dont certains nous ont dit en audition que la réforme leur convenait, je cite, « tant qu’elle ne faisait pas rentrer les syndicats chez eux ».