ART. PREMIER	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE PREMIER
À la fin, substituer au mot : « ratifiée », le mot : « abrogée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de supprimer l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective.
Cette ordonnance entend offrir une place centrale à la négociation d’entreprise laquelle pourrait déroger aux dispositions de la branche, sauf pour certains domaines.
Le travail de rééquilibrage des rôles entre la branche et l’entreprise n’est pas nouveau puisque 3 lois en 10 ans ont traité ce sujet. Dans la loi Travail nous avons déjà demandé aux branches de définir les cas dans lesquels les accords d’entreprise ne peuvent pas être moins favorables que les accords de branche. Mais remettre en cause le rôle régulateur de la branche serait catastrophique d’abord pour les salariés mais aussi pour les TPE/PME qui s’appuient en permanence sur les accords de branche.
Vous nous demandez aujourd’hui d’accorder plus de place à la négociation collective mais vos ordonnances et notamment la deuxième font preuve de défiance à l’égard des organisations syndicales notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés. De plus les incertitudes quant aux moyens alloués pour faire vivre le dialogue social sont particulièrement importantes puisque vous nous renvoyez au décret. Finalement vous nous proposez beaucoup d’agilité mais peu de sécurité pour les salariés comme pour les acteurs du dialogue social.