ART. PREMIER	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette ordonnance fixe un nouveau cadre de la négociation collective. Pour nous, elle constitue surtout un véritable contournement des partenaires sociaux. 
Par cette ordonnance vous nous dites vouloir renforcer le dialogue social en accordant plus de place à la négociation collective et en renforçant ses acteurs. 
Donner plus de place à la négociation collective vous le faites, c’est le moins que l’on puisse dire. Mais vous le faites sans les syndicats, sans les intermédiaires indispensables à la négociation que sont les représentants du personnel. 
Cette intervention des représentants, Madame la Ministre, n’a pas été créée par hasard. Elle garantit d’un côté l’indépendance des négociateurs par rapport à l’employeur pour assurer l’égalité dans la négociation et de l’autre côté elle permet de s’assurer que ces négociateurs défendront bien les intérêts collectifs des salariés et non leurs intérêts propres. Cette négociation par des intermédiaires est un élément de base de la négociation pour que celle-ci soit loyale et indépendante. 
Pourtant que faites-vous dans cette ordonnance ?
Vous exonérez l’employeur de toute recherche d’un interlocuteur syndical et vous le pousser à agir seul. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, vous incitez l’employeur a décidé unilatéralement en lui permettant de proposer un projet d’accord, qu’il a établi tout seul, à ses salariés qui pourront le valider par référendum.
Voilà donc votre vision du dialogue social et de la négociation collective. Au nécessaire renforcement du dialogue social dans les petites entreprises vous répondez en proposant un monologue patronal. Seul, de son propre chef, sans avoir à consulter une organisation syndicale ou un représentant, l’employeur pourra proposer un projet d’accord à ses salariés. Vous renvoyez la négociation sociale à une simple relation sociale. Vous nous renvoyez à la version du dialogue social du patronat du 19e siècle dans le secteur du textile. Vous ne faites pas le choix de la culture du dialogue social qui est pourtant au fondement de notre culture de l’entreprise. 
Vous n’envisagez plus la négociation collective d’entreprise comme un processus formel reposant sur un engagement mutuel des parties, telle qu’elle avait été formalisée dans les Lois Auroux de 1982. Les syndicats ne sont plus un partenaire par la négociation d’accords pour allier compétitivité de l’entreprise et droits nouveaux pour les salariés. 
Non ce n’est pas votre vision. 
Dans les entreprises de moins de 20 salariés vous décidez purement et simplement de supprimer le droit d’être représenté à un tiers des salariés lesquels ne pourront plus être défendus. 
Et nous ne sommes pas les seuls à le dénoncer, les syndicats réformistes, eux aussi, ont fait part de leur inquiétude quant à cette ordonnance. Ce qui les fâche, et je citerai la représentante de la CFDT que nous avons récemment auditionnée en commission des Affaires sociales, “c’est tout ce qui concerne, dans la première et la deuxième ordonnance, le dialogue social”.
Mes chers collègues, au lieu de faire confiance aux acteurs pour arriver à un compromis satisfaisant pour tous, vous adoptez une vision le dialogue social est un mal, certes parfois nécessaire, mais un mal quand même. Dans les petites entreprises, vous faites même un choix encore plus radical: vous enjambez les organisations syndicales et les représentants du personnel. 
Pour toutes ces raisons nous demandons la suppression de cet article.