ART. 2	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° L’article L. 2262‑14 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord collectif n’est pas une zone de non-droit et le droit au recours contentieux doit rester ouvert à toute personne ou organisation intéressée. Nous ne pensons pas que le délai de 2 mois qui encadrent dans le temps les conditions de recours contre les accords collectifs soit une bonne chose. Il nous semble trop court.
Cette disposition s’inspire du rapport « Combrexelle » qui propose de s’inspirer des règles applicables au contentieux des actes réglementaires. Mais un acte réglementaire peut toujours être contesté par voie d’exception. Le texte n’en dit rien. Si on considère que c’est implicite, on peut s’en réjouir. Un ajout serait cependant utile pour lever cette ambiguïté. Pouvez-vous nous éclairer Madame la Ministre ?
Par ailleurs, il est toujours possible de demander l’abrogation d’un texte réglementaire devenu illégal. Rien n’est prévu ici, et c’est nécessaire, car un accord n’a pas d’auteur unique, et, d’autre part, la demande d’abrogation, si on la fait à tous les auteurs, ne fait pas naitre de décision implicite de rejet.