ART. 2	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les articles L. 2232‑21 à L. 2232‑23‑1 sont abrogés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mes chers collègues, nous en venons à un sujet majeur, je dirai peut-être même au sujet essentiel de cette ordonnance à savoir celui de la négociation dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Aujourd’hui, 96 % des entreprises de moins de 50 salariés sont dépourvues d’un délégué syndical. Face à ce constat vous faites le choix de la négociation sans les syndicats, vous faites le choix du contournement des syndicats.
Car en effet, vous proposez que l’employeur puisse proposer un projet d’accord, un projet d’accord mes chers collègues et pas un accord, c’est un élément important, sur n’importe quel thème et qu’il le fasse valider par référendum auprès de ses salariés.
Pire encore, le projet de décret prévoit que le référendum pourra être organisé de manière unilatérale par l’employeur, sans bulletin secret et à main levée.
Voilà votre vision du dialogue social : celle de l’opposition entre dialogue social et dialogue syndical. Vous auriez pu faire le pari de renforcer la présence syndicale dans les petites entreprises. Mais non.
Nous croyons à la nécessité de ce dialogue social. Vous faites souvent référence à notre voisin allemand. Mais dois-je vous rappeler qu’il y a des élections syndicales dès lors que le seuil de deux salariés est atteint outre-Rhin ?
Vous faites aussi le procès régulier du mandatement des salariés en expliquant qu’il ne fonctionne pas. Notre Rapporteur l’a continuellement rappelé en commission. Mais vous avez fait droit à la conception la plus rétrograde, la plus peureuse du dialogue social en refusant que les syndicats rentrent dans les TPE. L’ensemble des organisations syndicales de salariés l’ont regretté et elles ont souligné l’occasion manquée, l’échec que constitue ces dispositions.
Le modèle social du XXIème siècle, qui permet d’envisager les transitions professionnelles et d’affronter les grands défis de l’avenir du monde du travail, repose sur une confiance qui ne se décrète pas mais qui se construit. Dans les petites entreprises vous renvoyez dos-à-dos dialogue social et dialogue syndical. Vous reprenez ainsi la conception du dialogue de Pierre Gattaz qui nous dit que du dialogue social, lui, il en fait tous les jours lorsqu’il dit bonjour à ses salariés. Comme lui vous considérez le dialogue social comme une simple relation sociale. Ce n’est pas notre vision.