ART. 2	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
___________________________________________________________________
RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 2232‑21 du code du travail est complété par les mots : « , dans le respect des principes généraux du droit électoral » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vous persistez à ouvrir la possibilité de valider un accord unilatéral de l’employeur par référendum. Nous le regrettons. Il importe toutefois d’en prévoir les garanties et c’est pourquoi nous proposons que cette consultation des salariés se fassent dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Je profiterai de cet amendement pour rappeler à la Ministre que nous ne partageons pas son positivisme et sa conviction de détenir la science. Votre pragmatisme permanent est votre idéologie et elle nous semble être un véritable renoncement. Et si vous étiez pragmatique jusqu’au bout vous ne fermeriez pas les yeux sur ce que disent les organisations syndicales de cette ordonnance. La CFDT Vient de saisir le Conseil d’État de cette question. Dans son recours, elle parle de « contournement des partenaires sociaux » et de renforcement du pouvoir unilatéral de l’employeur. Elle évoque même une forme de monologue social incohérente dans les petites entreprises qui sont pourtant les plus fragiles.
Mais je comprends qu’enfermée dans vos certitudes, vous refusiez de voir cette réalité qui vous dérange.