ART. 2	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
___________________________________________________________________
RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis – L’article L. 2232‑21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2232‑21. – En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité social et économique ou, à défaut, les représentants de proximité peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail s’ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié.
« Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l’employeur de sa décision d’engager des négociations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Désormais, vous rendez possible la négociation d’accords sans les syndicats dans les entreprises de moins de 50 salariés. Mais vous allez même beaucoup plus loin en permettant à l’employeur de valider un accord unilatéral par le référendum.
Une telle possibilité est un contournement des syndicats pour plus de 7 millions de salariés. Vous renoyez la négociation à la relation sociale entre employeur et salariés en oubliant le lien de subordination que l’un exerce sur l’autre.
Comme l’a rappelé Véronique Descacq lors de l’audition des partenaires sociaux lundi 6 novembre dernier, « ces ordonnances ne font pas le choix de la culture du dialogue social qui est au fondement de la relation dans l’entreprise dans notre pays ».
Avec le référendum vous affaiblissez la défense du plus mal loti. Qui ira, par exemple, défendre par la voie référendaire les intérêts des femmes dans une entreprises qui en compte très peu ?
Avec le référendum vous renforcez l’inégalité du rapport de forces entre les salariés et leur employeur, lequel connait mieux l’état de santé de l’entreprise.
Vous désincitez les employeurs à négocier avec les syndicats en renvoyant le mandatement à ses dysfonctionnements. Mais avez-vous au moins essayé de le faire vivre ? Toutes les organisations syndicales de salariés nous ont fait part de leur volonté de voir le mandatement renforcé. Vous préférez le supprimer et laisser les salariés se débrouiller quand ils travaillent dans une petite entreprise. 
Nous proposons donc de rétablir la place légitime des syndicats dans les TPE en supprimant le référendum que vous proposez et en restaurant le mandatement dont nous pensons qu’il est une réponse adaptée dans les petites entreprises.