ART. 2	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2232‑12 est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : « à l’initiative de l’employeur » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vous facilitez le recours à la consultation des salariés et offrez, comme l’indique notre rapporteur dans son rapport, une deuxième chance à un accord qui n’aurait pas remporté l’adhésion majoritaire des organisations syndicales.
Vous proposez donc d’étendre à l’employeur la possibilité de recourir à la consultation des salariés, alors que la loi de 2016 n’ouvrait cette possibilité qu’aux organisations syndicales.
Vous vous prévalez de quelques garde-fous en rappelant notamment que cette possibilité ne serait bien qu’une deuxième chance. Encore heureux !
En ouvrant la possibilité à l’employeur de demande cette consultation on passe de la logique de la dernière chance à celle de la deuxième chance. Vous faites la démonstration de votre volonté de contourner les syndicats.
Résolument contre ce contournement, nous proposons la suppression de cette possibilité nouvelle.
Cette rédaction diffère de celle proposée en commission afin de pouvoir intégrer les remarques faites par notre Rapporteur quant à la censure faite par le Conseil constitutionnel en réponse à une QPC sur la solution consistant à réserver la négociation du protocole aux seules organisations syndicales signataires du projet d’accord.