ART. 2	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2232‑12 est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
« 2° Le troisième alinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité ouverte à l’employeur de demander l’organisation de la consultation. Sous la précédente législature, nous avions déjà constaté que le délai de huit jours était problématique. Durant ce laps de temps, l’organisation qui a obtenu plus de 30 % des votes essaie d’en convaincre une autre pour atteindre le seuil de 50 %, ce qui crée du chaos et des perturbations dans l’entreprise autour de cette possible consultation.