ART. 4	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2312‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2312‑2. – La mise en place du comité social et économique n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le calcul du seuil d’effectif pour la mise en place du CSE est modifié par vos ordonnances, ce seuil d’au moins 11 salariés doit être atteint sur 12 mois consécutifs. 
Antérieurement le seuil était de 12 mois, consécutifs ou non, sur les 36 derniers mois. De plus, le CSE disparaît automatiquement dès que le seuil d’effectif des 50 salariés n’est pas atteint pendant 12 mois. Auparavant, c’était une simple possibilité pour l’employeur qui était ouverte au bout de 24 mois consécutifs ou non. La suppression devient maintenant impérative.
Par cet amendement nous proposons de revenir sur cette rédaction en lui préférant les dispositions législatives antérieures. Comme nous le verrons le CSE, bien qu’il garde la même dénomination partout, n’a pas les mêmes attributions en fonction du nombre de salariés (plus ou moins 50).
Vous rendez difficile l’accès à la représentation, ce qui est contradictoire avec le titre même de cette ordonnance qui vise à favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Après répondu à la problématique de l’absence de représentation dans les TPE en supprimant purement et simplement la présence syndicale, ces dispositions sont un très mauvais signal envoyé aux représentants syndicaux.