ART. 4	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations considérés comme rémunérations par les dispositions de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté d’assouplissement dans le cadre du nouveau comité s’exprime aussi sur la question du transfert d’éventuels reliquats, en fin d’exercice, de la subvention reçue au titre des activités sociales et culturelles ou de la subvention de fonctionnement : ils peuvent être transférés, par délibération du comité, du budget fonctionnement vers le budget activités sociales et culturelles.
Cette porosité des deux budgets est dangereuse car elle peut être source de dérives. Lors des auditions que nous avons menées, plusieurs syndicats nous l’ont signalée.
Mais je voudrais ici revenir sur un point précis qui vise à soulever une ambiguïté. Le texte que vous nous proposez est ambigu et fait écho à des contentieux à répétition, la Cour de cassation ayant décidé qu’il y avait lieu de se référer au compte 641 et non à la déclaration annuelle des données sociales. Votre formulation pourrait signifier qu’on ne prend en compte que les rémunérations plafonnées, c’est-à-dire une baisse drastique de la subvention.
C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement de clarification. La référence « soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » pourrait signifier qu’on ne prend en compte que les rémunérations plafonnées, c’est-à-dire une baisse drastique de la subvention.