ART. 4	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
___________________________________________________________________
RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 1° de l’article L. 2315‑85, après le mot : « expertise, » sont insérés les mots : « à défaut d’accord entre les parties, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici du délai d’expertise. L’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine pour chaque catégorie d’expertise, le délai maximal dans lequel l’expert remet son rapport.
Pourquoi les délais ne pourraient-ils pas être négociés ?
Nous proposons de réintroduire cette possibilité.